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| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
173 |
Page(s) |
p. 12187 |
Notes |
D.O Actualités, 28/07/2005, n° 29, p. 8, D.O Actualités, 17/10/2005, n° 37, p. 84-40, Gazette du Palais, n° 22-24, 24/01/2006, p. 2, Option finance, 13/02/2006, Hors-série H 9, p. 25-40 |
Ref |
80117 |
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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, parue au journal officiel du 27 juillet 2005, vise à moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.
L’innovation principale est la création d’une " procédure de sauvegarde des entreprises ", inspirée du " Chapter 11 " américain, qui peut être engagée à l’initiative du chef d’entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure permet la suspension des échéances des dettes et l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.
Les autres procédures de prévention sont maintenues (recours à un conciliateur ad hoc, procédure de conciliation).
Une procédure de liquidation simplifiée est prévue pour les petites entreprises, permettant de clore le processus en moins d’un an. Le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est allégé pour ceux dont l’honnêteté n’est pas mise en cause.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES | DROIT DES SOCIETES | DEFAILLANCE D'ENTREPRISE | PLAN DE CONTINUATION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LIQUIDATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | BANQUEROUTE | PLAN SOCIAL | FAILLITE
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Droit des entreprises en difficulté
Ouvrage |
Lextenso éditions | 00/00/2009
Le droit des entreprises en difficulté après les réformes du 26 juillet 2005 et du 18 décembre 2008
Article | Article de revue
Gestion et finances publiques | 00/12/2009
Les résolutions de plans dans le droit des entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 02/11/2009
Difficultés des entreprises : anticiper et réagir
Article | Article de presse
Revue Fiduciaire Comptable | 00/09/2009
Sauvegarde - Redressement judiciaire - Attestation du commissaire aux comptes du débiteur relative à la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services (CNP 2006-16)
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/09/2009
Recommandation de l’AMF sur l’information financière diffusée par les sociétés en difficulté
Pub. Officielle | Recommandation
Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/ | 28/07/2009
La réforme du droit des entreprises en difficulté : commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009
Ouvrage |
Dalloz | 00/04/2009
Le prepackaged plan à la française : pour une saine utilisation de la procédure de sauvegarde
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 18/06/2009
Conjoint du chef d'entreprise
Ouvrage |
Litec | 00/00/2008
Application de la loi de sauvegarde des entreprises aux professions libérales
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 27/11/2008
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 19/12/2008
Pas de craintes à avoir de la nouvelle procédure de sauvegarde
Article | Article de revue
Agefi | 03/02/2009
Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II - Commentaire de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 04/02/2009
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
Ouvrage |
Litec | 00/00/2008
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 04/09/2008
Le point de vue du praticien sur dix principales mesures du projet de réforme de la sauvegarde
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 26/11/2008
De la cession des paiements à l'insolvabilité
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 04/06/2008
Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : les mesures de prévention du nouveau titre I du livre VI du Code de commerce (1ère partie)
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/10/2005
Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : associés de la société débitrice et voies de recours
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 29/05/2008
L'ouverture de la procédure dans le projet d'ordonnance " portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficultés "
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 29/04/2008
La consultation des créanciers obligataires dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/03/2008
La nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : le projet d'ordonnance
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 08/04/2008
Quelle est l'implication des institutions représentatives du personnel dans le traitement juridique des difficultés des entreprises depuis la loi du 26 juillet 2005 ?
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2008
Pour améliorer le droit des entreprises en difficulté, osons la réforme
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 24/01/2008
Loi de sauvegarde : quelle procédure pour quelles entreprises en difficultés ?
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 24/01/2008
La procédure de sauvegarde en quelques chiffres
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 24/01/2008
Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/02/2008
Le plan de cession, instrument de restructuration des entreprises défaillantes
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/02/2008
Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur décédé : quel intérêt pour les héritiers ?
Article | Article de revue
Répertoire du Notariat Defrénois | 30/01/2008
Droit des sociétés commerciales : ce qui va changer en 2008
Article | Article de revue
Revue Lamy Droit des affaires | 00/12/2007
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 juillet 2007, n° 06-11680, Société Gangloff c./ Mithouard relatif à l'exclusion d'un associé en redressement judiciaire
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 10/07/2007
Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 03/01/2008
Difficultés d'application de la loi de sauvegarde : la cession dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Article | Article de revue
Option Finance | 15/10/2007
La loi de sauvegarde vu de chez nous
Article | Article de revue
Ouverture | 00/03/2006
La remise des dettes publiques aux entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/11/2007
" Si les règles sont trop nombreuses, trop contraignantes, elles découragent l'activité économique "
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 24/10/2007
La réforme des procédures collectives : avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 23/10/2003
Sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Les Annonces de la Seine | 15/04/2004
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 20/05/2004
Le projet de loi de sauvegarde des entreprises diffusé par la Chancellerie le 2 mai 2004 : quoi de neuf ?
Article | Article de revue
Petites Affiches | 29/06/2004
Les modifications résultant de l'examen par le Conseil d'Etat du projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 25/05/2004
La sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/05/2004
Projet de loi de sauvegarde des entreprises : réaction de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP)
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 16/09/2004
La procédure de sauvegarde : une adaptation du " chapter 11 "
Article | Article de revue
L'Agefi | 21/10/2004
La négociation dans le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Option Finance | 02/11/2004
Les points critiques du projet de loi de sauvegarde
Article | Article de revue
Option Finance | 22/11/2004
Dossier droit des faillites : accentuer la prévention
Article | Article de revue
Audit et Information Financière | 00/12/2003
Projet de loi de sauvegarde des entreprises : le point de vue du praticien
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 26/02/2005
Rapport d'étape sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 30/04/2005
Réflexions sur la place de l'emploi dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Travail et Protection Sociale | 00/11/2004
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, Loi de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Jurisprudence
Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 22/07/2005
La CNCC a rédigé trois communiqués relatifs à la loi de sauvegarde des entreprises, à la loi de Modernisation de l'économie et au décret concernant les seuils applicables aux établissements publics de l'Etat
Pub. Officielle | Communiqué
CNCC - http://www.cncc.fr | 05/08/2005
Brèves réflexions sur la nouvelle loi et son application au 1er janvier 2006 (loi n° 2005-845, 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/09/2005
Remarques impertinentes sur les nouvelles méthodes législatives, à propos de la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/09/2005
Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1ère partie)
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 08/09/2005
Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (2ème partie)
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 10/09/2005
Droit des sociétés : panorama des principales évolutions récentes
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/09/2005
Procédures collectives : la publication des actes translatifs postérieurement au redressement judiciaire
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 13/10/2005
Loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 30/09/2005
Aperçu de la réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/11/2005
Entreprise en difficulté : l'ambivalence du plan de cession totale dans la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 17/11/2005
Loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 28/07/2005
Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique I. La prévention
Article | Article de revue
Petites Affiches | 19/10/2005
Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique II. La procédure de sauvegarde
Article | Article de revue
Petites Affiches | 24/10/2005
Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique III. Le redressement et la liquidation judiciaires
Article | Article de revue
Petites Affiches | 27/10/2005
Entreprise en difficulté : premiers regards sur la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 22/09/2005
Entreprise en difficulté : le spectre de la cessation des paiements dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 19/05/2005
Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique IV. Les responsabilités et les sanctions
Article | Article de revue
Petites Affiches | 02/11/2005
Les dispositions pénales de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (JO du 27 juillet 2005)
Article | Article de revue
Option Finance | 28/11/2005
Loi du 26 juillet 2005 : principales nouveautés de la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/12/2005
Procédure d'alerte mise en oeuvre par le CAC
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/10/2005
La procédure de sauvegarde : un chapter 11 à la française
Article | Article de revue
Les Annonces de la Seine | 08/12/2005
2005 une année législative plutôt favorable aux entreprises
Article | Article de revue
Option Finance | 19/12/2005
Le nouveau droit des faillites fait son entrée en scène
Article | Article de presse et web
La Tribune | 02/01/2006
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/12/2005
Le régime et les modalités de la déclaration des créances après la loi du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Petites Affiches | 08/11/2005
Une nouvelle architecture du droit français des procédures collectives
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 16/11/2005
LBO : les difficulté posées par la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Option Finance | 05/12/2005
Sauvegarde des entreprises : présentation du décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 12/01/2006
Les évolutions positives de la sanction d'interdiction de gérer pour faciliter le rebond après un échec
Article | Article de revue
Francilien des experts-comptables (Le) | 00/12/2005
Incessibilité des actions détenues par des membres du conseil de surveillance
Article | Article de revue
Option Finance | 12/09/2005
Le nouveau régime de la période suspecte dans la loi n° 2005-845 et le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 : une réforme en trompe l'oeil
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 19/01/2006
Sauvegarde des entreprises : circulaire d'entrée en vigueur
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 02/02/2006
Décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/01/2006
Le nouveau champ d'application de l'AGS, article 177 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/12/2005
La loi de sauvegarde et les cautions : au bonheur des cautions ?
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/12/2005
La faillite personnelle après la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde de l'entreprise (Commentaire des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce)
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/12/2005
La loi de sauvegarde des entreprises (actes du colloque de Toulouse du 23 septembre 2005)
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/12/2005
Action civile et procédures collectives après la loi du 26 juillet 2006
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 23/02/2006
Redresser l'entreprise : par ses connaissances et sa manière d'organiser la mission spécifique du redressement judiciaire, l'expert-comptable, avec son client, artisan du redressement
Mémoire |
Bibliotique | 00/11/2005
Loi de sauvegarde des entreprises : difficultés d'application
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 02/03/2006
La loi de sauvegarde article par article
Article | Article de revue
Petites Affiches | 08/02/2006
De nouvelles injonctions en matière de publication des comptes par les sociétés
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 22/02/2006
La loi de sauvegarde des entreprises : les nouvelles procédures légales de traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Article | Article de revue
Option Finance | 13/02/2006
Le risque pénal dans l'entreprise
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/01/2006
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, tableaux et schémas
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2006
Réforme du droit des entreprises en difficulté : par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Ouvrage |
Litec | 00/00/2005
Brèves rélexions sur la réforme du droit des sûretés en France
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2006
La période suspecte après la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2006
Au-delà du réel : la sanction du dirigeant de fait dans le droit des procédures collectives
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2006
Droit fiscal et procédures collectives
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2006
Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 09/03/2006
Loi de sauvegarde : une nouvelle culture d'anticipation et un rebond possible pour nos chefs d'entreprise
Article | Article de revue
ECD | 00/03/2006
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : la réforme des procédures collectives traditionnelles (3ème partie)
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/12/2005
Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde
Article | Article de revue
Petites Affiches | 17/02/2006
Entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Petites Affiches | 16/03/2006
L'extension des procédures collectives aux professions libérales
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/03/2006
La responsabilité civile des dirigeants de personne morale après la loi de sauvegarde des entreprises du 25 juillet 2005
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/12/2005
Alerte du commissaire aux comptes : incidences de la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2006
La loi de sauvegarde des entreprises (1)
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2006
Une radiation automatique des inscriptions de privilèges
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2006
Des nouveaux choix possibles pour les chefs d'entreprise en difficultés financières avec la loi de sauvegarde
Article | Article de revue
Francilien des experts-comptables (Le) | 00/03/2006
Loi de sauvegarde des entreprises (II)
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/04/2006
Loi de sauvegarde : le palmarès des tribunaux de commerce
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 04/05/2006
Sauvegarde des entreprises et mission du commissaire aux comptes
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/04/2006
La Cour de cassation précise le champ d'application des dispositions de la loi de sauvegarde
Article | Article de revue
Option Finance | 22/05/2006
Procédures collectives : premières réponses sur l'application dans le temps des sanctions personnelles
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 18/05/2006
Loi sur la sauvegarde des entreprises : L'homologation de l'accord amiable : un leurre pour les créanciers ?
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/06/2006
Prévenir les difficultés des entreprises : la loi de sauvegarde
Article | Article de revue
SIC | 00/06/2006
Une synergie renforcée entre la profession comptable libérale, les avocats et les tribunaux de commerce
Article | Article de revue
SIC | 00/06/2006
Loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/05/2006
La SELARL unipersonnelle, outil de stabilisation de l'entreprise libérale de santé en difficulté
Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com
Bibliotique | 00/05/2006
Les responsabilités et les sanctions du dirigeant dans la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Répertoire du Notariat Defrénois | 30/06/2006
Instruction administrative du 31 juillet 2006, BOI 13 K-6-06 relatif au secret professionnel. Dérogations prévues en matière de difficultés des entreprises (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/07/2006
Réforme des procédures collectives
Ouvrage |
Francis Lefebvre | 00/00/2006
Droit des procédures collectives : prévention, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation
Ouvrage |
Gualino | 00/02/2006
La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/06/2006
Les premiers enseignements de la jurisprudence sur les conditions d'ouverture de la loi de sauvegarde issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/09/2006
Les sanctions civiles et pénales à l'encontre des dirigeants dans la loi de sauvegarde ou l'allègement du fardeau de l'homme en col blanc
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/09/2006
Observations à propos du plan de cession de l'entreprise libérale individuelle
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/09/2006
L'Administration fiscale et la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 15/09/2006
Premières précisions jurisprudentielles sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Article | Article de revue
Option Finance | 18/09/2006
Des nouvelles de la procédure de sauvegarde...
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 07/10/2006
Information et consultation des représentants du personnel dans le cadre de la prévention des difficultés - Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 26/10/2006
Sauvegarde des entreprises : de la définition pour une bonne pratique
Article | Article de revue
Francilien des experts-comptables (Le) | 00/09/2006
Les dispositions transitoires de la loi de sauvergarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dette sociales
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 09/11/2006
L'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France vient de publier un livre blanc à l'attention des entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Option Finance | 04/12/2006
Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment gérer à nouveau une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ?
Article | Article de revue
Option Finance | 18/12/2006
Problématique de la nouvelle cession d'entreprise
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/12/2006
Le nouveau droit de l'entreprise en difficulté : le cas particulier du bailleur
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/12/2006
La nouvelle responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives : révolution ou évolution ?
Article | Article de revue
Petites Affiches | 19/12/2006
De quelques modifications du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, par le décret du 23 décembre 2006
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 25/01/2007
Réflexions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 11/01/2007
La liquidation judiciaire simplifiée après le décret du 23 décembre 2006
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 08/02/2007
Les sanctions financières de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
SIC | 00/01/2007
Dossier spécial : les entreprises en difficulté (1ère partie)
Article | Article de revue
Revue Pratique de Droit Social | 00/10/2006
Dossier spécial : les entreprises en difficulté (2 partie)
Article | Article de revue
Revue Pratique de Droit Social | 00/11/2006
Remise de dettes accordées par les administrations financières et les organismes sociaux en cas de procédure collective
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/02/2007
Le rapport de Roux : vers une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté ?
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 27/02/2007
L'accompagnement de l'entreprise en difficulté : une mission pour l'expert-comptable
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2007
Bilan mitigé pour la procédure de sauvegarde
Article | Article de revue
L'Agefi | 22/03/2007
Loi de sauvegarde : premières statistiques. 501 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 !
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2007
Le droit d'action des créanciers chirographaires dans la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2007
La loi de sauvegarde des entreprises, de nouvelles procédures, pour de nouvelles stratégies
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2007
Une société dont le plan de continuation a été homologué par le tribunal de commerce peut-elle reclasser des dettes concordataires, ayant la nature de passifs d'exploitation, en dettes financières ?
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/12/2006
Rôle de l'expert-comptable dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Mémoire |
Bibliotique | 00/11/2006
La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Petites Affiches | 20/03/2007
Droit des entreprises en difficultés
Ouvrage |
Litec | 00/00/2006
Les documents loi " prévention "
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2007
La faillite du producteur de cinéma face aux nouvelles règles de la sauvegarde
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 15/05/2007
Procédures collectives - Empêchement temporaire - Commissaire aux comptes mis en liquidation judiciaire - Intervention du commissaire aux comptes suppléant (EJ 2006-204)
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/03/2007
La cause économique du licenciement en procédure de sauvegarde : inquiétudes quant à la mise en oeuvre du régime de droit commun
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/06/2007
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 09/05/2007
Etat de cessation des paiements
Article | Article de revue
Option Finance | 07/05/2007
Loi de sauvegarde : bilan d'étape
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/03/2007
Les remises de dettes publiques : une nouvelle opportunité offerte aux créanciers publics pour contribuer au redressement des entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 19/07/2007
Instruction administrative du 21 août 2007, BOI 13 S-1-07 relative à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/08/2007
Tout savoir sur la loi de sauvegarde
Article | Article de revue
Paroles d'experts | 00/04/2007
Nicolas Sarkozy souhaite réformer le droit des faillites et dépénaliser le droit des affaires
Article | Article de presse et web
Les Echos | 07/09/2007
Réforme des procédures collectives
Article | Article de revue
Option Finance | 06/06/2005
Aspects pratiques de l'application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 21/09/2006
Des précisions sur la droit d'alerte
Article | Article de revue
Option Finance | 14/11/2005
Sur la place faite aux salariés par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 04/10/2005
L'application à la profession de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 29/03/2006
Aspects procéduraux de la réforme des difficultés des entreprises
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/03/2006
De la suppression du dispositif prétorien de la responsabilité pour soutien abusif
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 01/06/2006
Défense de l'environnement et entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Petites Affiches | 16/05/2006
Entreprise en difficulté : l'article L.650-1 du code de commerce : un "cadeau empoisonné"
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 05/01/2006
L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 27/07/2006
L'associé dans la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/04/2006
La cession d'actifs après la réforme du 26 juillet 2006
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/03/2006
La constitution de partie civile de la victime en liquidation judiciaire
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 04/05/2006
La loi de sauvegarde en pratique
Article | Article de revue
Petites Affiches | 21/09/2006
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : le sort des membres et dirigeants des personnes morales
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/01/2006
La procédure de sauvegarde : quand et pourquoi se mettre sous la protection de la justice
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 05/10/2006
La procédure de sauvegarde n'a pas encore convaincu les chefs d'entreprises
Article | Article de presse et web
La Tribune | 13/04/2006
La responsabilité du fournisseur de "concours" dans le marc de l'article L. 650-1 du Code de commerce
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 29/06/2006
Le décret d'application du Livre VI du Code de commerce (Loi de sauvegarde des entreprises)
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Droit des Sociétés | 00/05/2006
Le plan de cession dans la nouvelle architecture des procédures collectives
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 13/04/2006
Le plan de sauvegarde issu de la loi du 26 juillet 2005
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Droit et Patrimoine | 00/03/2006
Les comité des créanciers dans la loi de sauvegarde
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Revue Lamy Droit des affaires | 00/03/2006
Les critères de la confusion des patrimoines dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Article | Article de revue
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires | 00/06/2006
Les sanctions : de nouvelles pistes
Article | Article de revue
Petites Affiches | 08/03/2006
Les seuils dans la réforme du droit des entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 19/04/2006
Loi de sauvegarde et conciliation du professionnel libéral
Article | Article de revue
Les Annonces de la Seine | 17/08/2006
Procédure d'alerte modifiée par la loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/12/2005
La loi de sauvegarde à l'épreuve du droit des sociétés
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/12/2009
Quelques clés réglementaires du Code de sauvegarde : à propos du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 12/04/2006
Loi de sauvegarde dans tous ses états
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/01/2010
Réforme des procédures collectives et sort des créanciers munis de sûretés
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/03/2006
Rôle du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans la détermination du passif du débiteur en conciliation ou sauvegarde
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/09/2006
Une SCI propriétaire d’un immeuble a cédé le 30 août 2003 à une autre SCI nouvelle une quotepart non habitable dudit immeuble destinée à être réhabilitée. La SCI acquéreur peut elle bénéficier du régime de l’amortissement Robien, sachant, par ailleurs, que les associés des deux sociétés sont identiques ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
L'avocat et l'expert-comptable, pour une convergence de compétences au service de l'entreprise en difficultés
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Revue des Procédures Collectives | 02/01/2010
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